Refonte du site d'un avocat : ce que la loi permet

L'essentiel en trois phrases

Oui, un avocat peut faire de la publicité en Suisse, et le site de son étude en est une. La loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), dans sa version en vigueur au 1er juillet 2025, l'autorise si elle « se limite à des faits objectifs ».

Un site d'étude peut donc dire bien plus qu'une plaquette : les domaines de pratique, les avocats et leurs langues, la façon de facturer. C'est exactement ce que cherche la personne qui ne sait pas quel avocat appeler.

Trois points demandent du soin : le ton, que le Tribunal fédéral veut retenu ; le secret professionnel, qui touche aussi les références et le formulaire de contact ; et l'endroit où vivent les données. Une refonte est le bon moment pour les régler.

Un avocat a-t-il le droit de faire de la publicité ?

Oui, depuis trente ans. Le commentaire du Code suisse de déontologie publié par la Fédération suisse des avocats (FSA) en 2025 rappelle que l'interdiction est tombée avec la loi sur les cartels, entrée en vigueur en 1996. Avant, des ordres cantonaux fixaient jusqu'au nombre de centimètres carrés d'un avis d'ouverture d'étude dans la presse.

Depuis le 1er juin 2002, la règle tient en une phrase de la loi sur les avocats. Le texte français parle d'« intérêt général » ; les versions allemande et italienne, que suit la jurisprudence, parlent du « besoin d'information du public ».

Le Code suisse de déontologie (CSD), en vigueur depuis le 1er juillet 2023, ajoute que la publicité doit être « véridique » et respecter le secret professionnel.

Ce code vise à unifier les règles de la profession sur tout le territoire suisse, et les membres de la FSA sont tenus de le respecter.

Son commentaire cite expressément le site internet de l'étude parmi les supports admis. Ce n'est pas le support qui compte, c'est ce qu'on y écrit : une publicité d'avocat est admise quand elle informe, fautive quand elle cherche surtout à attirer.

Où le Tribunal fédéral place-t-il la limite ?

Sur la manière, plus que sur le message. Le commentaire de la FSA retient trois arrêts qui le montrent.

Le premier (ATF 139 II 173) refuse une enseigne lumineuse de près de dix mètres sur la façade d'une étude : l'information était exacte, mais le procédé manquait de retenue. Le deuxième, du 10 novembre 2014 (2C_259/2014), sanctionne les flashs publicitaires d'un avocat diffusés pendant les pénalités des matchs du HC Bienne.

Le troisième (ATF 150 II 217) confirme la sanction d'associés d'une étude tessinoise. Ils avaient envoyé à des clients actuels et anciens des newsletters non demandées, sur des sujets sans rapport avec leurs affaires.

Le critère qui en ressort : pas de « méthode racoleuse, importune et mensongère ». La doctrine juge cette jurisprudence trop sévère, mais c'est elle qui s'applique.

Et les sanctions sont réelles. La loi sur les avocats prévoit l'avertissement, le blâme, une amende de 20'000 francs au plus, et jusqu'à l'interdiction de pratiquer.

Que peut-on écrire sur le site d'une étude ?

Tout ce qui est objectif et utile au client. D'abord vos domaines de pratique, une page chacun, dans les mots de celui qui cherche : « divorce », « licenciement », « bail à loyer », plutôt que « droit de la famille » seulement.

Une page de domaine utile répond à trois questions : dans quels cas l'étude intervient, comment se passe un premier rendez-vous, et dans quelles langues. Ce sont des faits, et ce sont ceux que le client compare d'une étude à l'autre.

Ensuite qui vous êtes : le parcours de chaque avocat, ses langues, l'adresse de l'étude. Ajoutez l'inscription au registre cantonal : la loi sur les avocats demande de la mentionner « dans ses relations d'affaires », et elle tient en une ligne.

Le mot « spécialiste » demande de la prudence. Selon le commentaire de la FSA, le titre d'avocat spécialiste FSA ne se porte que si le diplôme se justifie encore, ce qui suppose de continuer à se former. Sans ce titre, parlez de domaines de pratique.

La loi contre la concurrence déloyale tient en effet pour déloyal l'usage de titres inexacts « de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières ».

Enfin, la façon de facturer : tarif horaire, forfait de premier entretien, provision. La loi oblige à en informer le client au moment du mandat, et ni elle ni le Code n'interdisent de l'annoncer avant.

Une promesse, en revanche, est exclue. « Pas de victoire, pas d'honoraires » est un pacte de quota litis, interdit par la loi ; le Code admet seulement une prime de succès qui s'ajoute aux honoraires.

Peut-on citer ses clients ou afficher des avis ?

Pas de nom sans accord. Le secret professionnel couvre toutes les informations reçues dans les affaires confiées, et la publicité doit le respecter. Un logo d'entreprise cliente ou une affaire reconnaissable attendent donc l'accord du client.

Les avis demandent réflexion avant d'être sollicités. Dans ses recommandations d'avril 2019, la FSA relève qu'une évaluation publiée est souvent définitive, et qu'un avocat critiqué sur le fond ne peut pas se défendre correctement, secret oblige.

La publicité faite par d'autres engage aussi l'étude. Le Code interdit de contribuer à une publicité de tiers qui ne respecterait pas ces règles, et son commentaire vise les annuaires et les sites de référencement d'avocats.

Leur prix compte autant que leur contenu. Les recommandations de 2019 admettent un forfait ou une redevance mensuelle ; une somme due à chaque mandat obtenu devient une commission d'apporteur d'affaires, que le Code interdit.

Un formulaire de contact pose-t-il problème ?

Oui, s'il est fait sans y penser. Pour la FSA, le simple fait qu'un contact existe entre un avocat et un client est déjà confidentiel. Un formulaire révèle donc qu'une personne a consulté l'étude.

Le client qui écrit lui-même, sans réserve, est présumé accepter un canal non chiffré. Pour une affaire sensible, le commentaire demande un accord exprès, après avoir signalé les risques. Et un accord donné pour le courriel ne vaut pas pour une messagerie instantanée.

En pratique : un formulaire court, servi par une connexion chiffrée, qui invite à ne pas décrire l'affaire dans le premier message. Une notification qui annonce la demande sans recopier son contenu dans une boîte de messagerie quelconque. Et des demandes conservées avec le même soin que les dossiers.

Une adresse de courriel affichée sur le site pose la même question que le formulaire. Elle mérite la même phrase d'avertissement.

La loi sur la protection des données ajoute un devoir d'information : qui collecte, pourquoi, et à qui les données sont transmises. L'omission intentionnelle est punie, sur plainte, d'une amende de 250'000 francs au plus. La déclaration de confidentialité doit donc dire ce que le formulaire fait vraiment.

Où héberger le site d'une étude ?

En Suisse, de préférence. Le Code autorise l'avocat à confier ses services numériques à des tiers, qui deviennent ses auxiliaires, tenus au secret. Il présume conforme un fournisseur expérimenté qui héberge les données en Suisse, dans l'Union européenne, dans l'AELE ou au Royaume-Uni.

Cette présomption ne vaut pas là où un accès des autorités américaines fondé sur le CLOUD Act est à craindre, précise le commentaire. Un fournisseur américain certifié selon le cadre reconnu par le Conseil fédéral le 14 août 2024 permet de respecter l'obligation, mais sans présomption.

La question se pose trois fois pour un site : l'hébergeur des pages, la messagerie qui reçoit les demandes, et chaque outil tiers que les pages chargent (polices, mesure d'audience, carte, vidéo). Chacun reçoit au moins l'adresse du visiteur. Le plus simple : tout en Suisse, et la liste tenue à jour.

Un hébergement hors de Suisse n'est pas interdit pour autant. La loi sur la protection des données demande alors d'indiquer à la personne concernée le pays où ses données sont communiquées.

Par où commencer la refonte ?

Par une relecture de l'existant, avec ces questions en tête : le ton, les titres, les références, le formulaire, l'hébergement. Une page unique qui énumère les compétences de l'étude n'est pas fautive. Elle ne répond simplement à aucune question de client.

Le contexte y pousse. Selon la statistique des membres de la FSA, la fédération comptait 11'910 membres actifs au 31 décembre 2025, dont 3'443 dans les cantons romands : 1'859 à Genève, 873 dans le canton de Vaud, 282 en Valais, 203 à Fribourg, 186 à Neuchâtel et 40 dans le Jura.

Dans une ville romande, une étude n'est jamais seule à répondre à la recherche d'un client.

Vient ensuite la structure, une page par domaine et une par avocat. Une page « Droit du travail » peut ainsi devenir « Licenciement : vos droits et vos délais » ; le contenu reste objectif, seul le point d'entrée change.

Puis la technique : garder les adresses des pages qui reçoivent déjà des visites et rediriger les autres, pour ne pas perdre ce que l'ancien site avait acquis dans les moteurs de recherche.

Chez Littlepluss, les sites sont hébergés en Suisse, et nous écrivons le formulaire et la déclaration de confidentialité avec ces règles sous les yeux ; une refonte part de 499 CHF. Nous ne donnons pas de conseil juridique : pour un cas précis, l'ordre des avocats de votre canton et l'autorité de surveillance restent les bons interlocuteurs.